Conditions générales de vente en vigueur au 28 octobre 2026.
Article 1 – Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site dressingprive.fr (ci-après « le Site ») entre la société AXIOME, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 419 429, TVA intracommunautaire FR66500419429, dont le siège social est situé 28 bis rue Guillaume Tell, 75017 Paris, exploitant la marque Dressing Privé (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Contact : contact@axiome.fr ou formulaire « Nous écrire » du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles (matière, taille, couleur, etc.) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réassort, un produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, s'identifie ou crée un compte (ou commande en tant qu'invité), choisit son adresse et son mode de livraison, puis son mode de paiement. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande et le paiement valent acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
Une confirmation de commande récapitulant ses éléments est envoyée au Client par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par compte PayPal, via la solution de paiement sécurisée de PayPal. Les données bancaires sont transmises de façon chiffrée directement au prestataire de paiement : le Vendeur n'y a jamais accès. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par Colissimo (La Poste). Le Client est invité à vérifier soigneusement son adresse de livraison.
Frais de livraison : 5,99 € TTC par commande ; livraison offerte dès 49 € d'achat.
Délais : les commandes sont expédiées sous 48 à 72 heures ouvrées après confirmation du paiement ; le délai d'acheminement Colissimo est habituellement de 48 heures ouvrées. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail lors de l'expédition.
En cas de retard de livraison, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux de retour. Ce droit s'applique également aux articles soldés ou en promotion.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@axiome.fr ou formulaire « Nous écrire »), en utilisant s'il le souhaite le modèle de formulaire figurant en fin de page.
Le Client renvoie les produits, à ses frais, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, dans leur état d'origine, complets, non portés et non lavés, dans leur emballage d'origine, à l'adresse que le Vendeur lui communiquera en réponse à sa demande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard proposé), au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple certains articles de lingerie ou bijoux d'oreilles descellés).
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute réclamation au titre des garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@axiome.fr.
Article 9 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à contact@axiome.fr ou utiliser le formulaire « Nous écrire » du Site. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève le Vendeur sont communiquées sur simple demande à contact@axiome.fr.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la rubrique « Données personnelles » des mentions légales du Site, à laquelle le Client est invité à se reporter.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de la société AXIOME – Dressing Privé, 28 bis rue Guillaume Tell, 75017 Paris – contact@axiome.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :